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Agriculture biologique : l'INAO modifie la définition de l'élevage industriel : qu'en est-il?

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Le cahier des charges de l’agriculture biologique autorise l’utilisation de fertilisants issus d’effluent d’élevages dits « non-industriels ».

Depuis le 1er janvier 2021, leur définition a changé. Dans le guide de lecture français de l’INAO, les « élevages industriels » étaient définis jusqu’au 31 décembre 2020 comme : « 1- Elevage où les animaux sont la plupart du temps empêchés de se mouvoir librement sur 360° ou maintenus dans l’obscurité ou privés de litière, y compris notamment : les systèmes d’élevage en batterie, qu’il s’agisse de volailles ou d’autres animaux ; les unités de poulets d’engraissement lorsqu’elles ont une charge supérieure à 25kg/m². 2- Elevage indépendant de toute autre activité agricole sur l’exploitation. »

Le 30 octobre 2020, le Comité National de l’Agriculture Biologique de l'INAO a pris la décision de modifier cette définition d’ « élevage industriel ». Depuis le 1er janvier 2021, sont considérés « élevages industriels » :
« 1. Elevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE ; 2. Elevages en cages et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/
UE. » Les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE sont les suivants : « Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus :

• de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules
• de 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
• de 900 emplacements pour truies.

Les seuils sont définis par exploitation : il faut donc faire la somme de tous les bâtiments. Les élevages de canards et de veaux en batterie ne sont pas cités : leurs effluents sont donc utilisables. Il en est de même pour les élevages de poulets qui ne sont ni sur caillebottis, ni en cage, ni sur grille.

L’INAO a accordé des délais de mise en conformité :

Pour les fertilisants fabriqués jusqu’au 31 décembre 2020 :

• Les fabricants sont autorisés à commercialiser leurs stocks jusqu’au 31 décembre 2021 (donc 1 an au lieu de 6 mois initialement).
• Les agriculteur.rices sont autorisés à utiliser les stocks jusqu’au 31 décembre 2022 (donc pendant 2 ans au lieu d’une année).

Pour les fertilisants fabriqués à partir du 1er janvier 2021 :

• Ils doivent être fabriqués à partir d’effluents d’élevage « non industriels » au sens de la nouvelle définition. Leurs fabrications à partir d’effluents non-conformes à cette nouvelle définition sont interdites.

Pour les effluents d’élevage considérés « industriels » selon la nouvelle définition à partir du 1er janvier 2021 :

• Leur épandage direct est interdit.
• Il est interdit d’épandre du digestat de méthaniseurs ayant été alimentés par ces effluents non-conformes.
• L’épandage de compost issu de composteurs ayant été alimentés par ces effluents nonconformes, est interdit.

Pour les effluents d’élevage considérés « non-industriels » selon la nouvelle définition depuis le 1er janvier 2021 :

• Les éleveur.ses doivent remplir une attestation sur l’honneur garantissant que leur élevage ne sont pas « industriels » au sens de la nouvelle définition (formulaire disponible sur notre site internet : www.gers.
chambre-agriculture.fr et dans la newsletter). Cette attestation sera demandée aux céréalier.ères lors des audits de contrôle. Pour les agriculteur.rices ne respectant pas cette nouvelle réglementation, les organismes
certificateurs relèveront des manquements « Utilisation de produits répertoriés à l’annexe I, du RCE n°889/2008, mais sans tenir compte de la restriction liée à l’interdiction d’utiliser des produits en provenance d’élevages industriels ».

(Source : site officiel de l’INAO + Chambre Régionale d’Agriculture d’Occitanie)