Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Agriculteurs producteurs photovoltaique de plus de 100 kWc : vos obligations

Agriculteurs producteurs photovoltaique de plus de 100 kWc : vos obligations

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Toutes les installations de production d’électricité supérieures à 100 kWc bénéficiant d’un soutien public (contrat en obligation d’achat avec EDF-OA ou en complément de rémunération) doivent dorénavant être enregistrées sur le registre national des Garanties d’Origine.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire.

Les textes ne précisent pas encore les éventuelles sanctions si l’obligation n’est pas respectée.

Comment s’inscrire ? La société Powernext gère le registre national des Garanties d’Origine de l’électricité. Obtenez plus d’informations sur la procédure d’enregistrement sur leur site internet. A ce jour, elle consiste à compléter un fichier informatique Excel et à l’envoyer à l’adresse mail go-encheres@powernext.com

Télécharger la notice explicative

Dans quels délais faire cette démarche?

Pour les nouvelles installations, vous avez jusqu’à un mois à compter de la transmission de l’attestation de conformité pour réaliser votre enregistrement.

Pour les anciennes installations la date limite était le 4 mars 2019. Si vous n’avez pas encore inscrit vos installations, il est toujours possible de s’enregistrer en suivant la procédure indiquée sur le site internet de Powernext.