Crédit d'impôt en agriculture biologique
Le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles, quel que soit leur régime d'imposition, ayant au moins 40 % de leurs recettes provenant d'activités relevant du mode de production AB (les recettes provenant d’activités certifiées « en conversion vers l’agriculture biologique » sont prises en compte). Son montant s’élève à 4 500 € à compter du 1er janvier 2023 (dans le cas des GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre).
Les exploitants souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt doivent joindre les formulaires à leur déclaration de revenus.
• Formulaire n°2069-RCI-SD « Réductions et crédits d’impôt »
• Formulaire n°2079-BIO-SD « Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique »
Les exploitations bénéficiant déjà d’aides CAB et MAB ne peuvent bénéficier du CI que si le montant résultant de la somme de ces aides et du crédit n'excède pas 5000 € par an (année fiscale).
C'est obligatoirement le crédit d'impôt qui est plafonné puisque les aides PAC de la campagne précédente ont déjà été versées.
Rétroactivité du crédit d’impôt
En cas d’oubli de demande du crédit d’impôt bio, il est possible de faire une réclamation ou un recours jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la demande de crédit d’impôt non réalisée.
